Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu