Public Justice civile Indépendance du corps judiciaire : restrictions au pouvoir de contrôle du garde des Sceaux Législation D. n° 2025-1034, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] En application du décret du 31 octobre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs ... Lu
Nominations Fonctions publiques Emmanuel Constantin est nommé directeur de cabinet du ministre chargé de la Fonction publique A. n° CPPP2529986A, 29 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Par arrêté du 29 octobre 2025, sont nommés des membres du cabinet du ministre chargé de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat. Parmi eux, M. Emmanuel Constantin est nommé directeur de cabinet, à compter du 22 octobre... Lu
Nominations Public Nominations au cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2529602A, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Par arrêté du 31 octobre 2025, sont nommés de nouveaux membres du cabinet du Premier ministre. Parmi eux, M. Olivier Métivet est nommé Conseiller sécurité intérieure, à compter du 3 novembre... Lu
Public Immobilier Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de la Ville et du Logement D. n° 2025-1025, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de la ville et du logement.... Lu
Santé Public Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées D. n° 2025-1015, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.... Lu
Public Finances et fiscalités Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de l'Action et des Comptes publics D. n° 2025-1020, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de l'action et des comptes publics.... Lu
Public Justice civile Professions judiciaires +1 Pénal Gouvernement Lecornu II : attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice D. n° 2025-1007, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice.... Lu
Public Social Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre du Travail et des Solidarités D. n° 2025-1001, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre du Travail et des Solidarités.... Lu
Public Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de l'Intérieur D. n° 2025-995, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de l'Intérieur.... Lu
Banque et finance Droit européen S. MAOUCHE Lancement de la phase de préparation technique de l'euro numérique BCE, communiqué, 30 oct. 2025 (euro numérique) [03.11.2025] Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le lancement de la nouvelle phase du projet d'euro numérique qui a débuté le 1er novembre 2025.... Lu