La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; tel n'est pas le cas de la condition prévoyant que l'âge minimal conditionnant l'accès au dispositif conventionnel serait apprécié au jour de la signature de l'accord bilatéral de rupture sans que cette...