Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Parc éolien et centrale photovoltaïque : contestation ou refus d'autorisation environnementale pour atteinte à l'intérêt paysager Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 2 oct. 2025, n° 24NC03070 [05.11.2025] L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local.... Lu
Droit douanier Pénal Les opérations financières portant sur des biens exclues du délit de blanchiment douanier Jurisprudence Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234, F-B [05.11.2025] Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d’une bouée lors d’une activité nautique de Fly Fish : manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ.,16 sept. 2025, n° 22/06558 : JurisData n° 2025-017086 [05.11.2025] La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet... Lu