Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

Afin de faciliter les échanges entre acheteurs publics et opérateurs économiques, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition une annexe financière standardisée. Ce document, conçu comme un bordereau de prix unitaires (BPU) simple, non contraignant et immédiatement opérationnel, vise à fluidifier l'ensemble du processus d'achat, depuis la passation du marché jusqu'à son règlement....