Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...

La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA....

Toute partie à une expertise peut faire appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension formulée par l'expert, même si, à la date de cette demande, elle n'aurait pas été recevable à solliciter une telle extension....

La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité....