Quelques jours après avoir confirmé que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le Conseil d'État confirme que la solution est la même pour les conseillers régionaux....

Par décret du 30 juin 2025, Bernard STIRN est nommé membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, institution indépendante qui est chargée de donner un avis public sur les projets de loi et propositions de loi qui délimitent les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifient la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Il en assure la...