Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...

L'administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d'impôt de sa documentation de base....