Pour le Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier du seul fait d'une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté par son nom, prénom et service d'appartenance....

Les règles contentieuses relatives à la contestation d'une position défavorable de l'Administration sur le bénéfice de certains avantages fiscaux (LPF, art. L. 80 B, 2°) s'appliquent également aux recours dirigés contre une décision par laquelle l'Administration revient sur une prise de position antérieure favorable....