Financement des entreprises Intervention économique Rural Remboursement de l'avance versée en cas de retrait de l'aide à l'investissement vitivinicole Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 19 juin 2025, n° 23TL01375 [28.06.2025] En cas de reprise de l'aide à l'investissement vitivinicole, FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'avance versée sans être tenue d'accorder au viticulteur un délai pour se mettre en conformité avec la réglementation.... Lu