Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique....

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement....

L'objectif des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés par le ministre de la Justice le 24 juin est d'analyser l'évolution et les missions des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale pour faire émerger des pistes concrètes permettant d'améliorer l'accompagnement des personnes placées sous main de justice qui leur sont...

Par arrêté du 20 juin 2025, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, est fixé à...