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3 résultats trouvés

Le Danemark a signé et approuvé la Convention Recouvrement des aliments de 2007

HCCH, communiqué, 1er juill. 2025
[08.07.2025]

Le 30 juin 2025, Le Royaume du Danemark a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et a également déposé son instrument de ratification de la Convention qui entrera en vigueur à son égard le 1er octobre...

L’État condamné pour faute lourde après l’assassinat d’une femme par son ex-compagnon

Jurisprudence TJ Paris, jug., 4 juin 2025, n° 23/16014 : JurisData n° 2025-009554
[01.07.2025]

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....