Personnes Etat civil Un état civil incertain n’empêche pas l’acquisition de la nationalité française par possession d’état Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251, FS-B [19.06.2025] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par possession d'état.... Lu
Personnes Etrangers Droit pénal Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie : la CNCDH tire la sonnette d'alarme CNCDH, actualités, 17 juin 2025 (racisme) [19.06.2025] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié son 35ᵉ rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Le rapport montre que, malgré une progression de la tolérance, les préjugés persistent.... Lu