Urbanisme Urbanisme et environnement Construction Reconstruction à l'identique : un mécanisme bien bordé Jurisprudence CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936 [25.06.2025] Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit n'est pas reconstruire à l'identique.... Lu
Rural Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme Clôtures en milieu naturel : reconnaissance de leur conformité à la loi engrillagement Jurisprudence TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, C+ [17.06.2025] Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.... Lu