Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Urbanisme : les motifs de l'annulation de l'acte Jurisprudence CE, 10 juill. 2025, n° 497619, Mme G. : Lebon T. [16.07.2025] Le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de justifier l'annulation de l'acte d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-4-1).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Constat de caducité : le CRPA donne la forme Jurisprudence CE, avis, 1er juill. 2025, n° 502802, Société Les 3 Lynx Lebon T. [09.07.2025] Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1).... Lu