Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence...

L'accident survenu dans les parties communes d'une résidence collective constitue pour l'agent qui l'a subi un accident de trajet....

Le Conseil d'État clarifie l'étendue des compétences consultatives du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État....

Toute partie à une expertise peut faire appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension formulée par l'expert, même si, à la date de cette demande, elle n'aurait pas été recevable à solliciter une telle extension....

La cour administrative d’appel de Versailles juge que l'obligation de non-mixité pour l'hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de l'action sociale et des familles, s'entend comme différenciant les enfants seulement selon leur sexe, et non selon leur genre....

La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité....

Quelques jours après avoir confirmé que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le Conseil d'État confirme que la solution est la même pour les conseillers régionaux....

L'institut de cancérologie engage sa responsabilité civile pour avoir commis une faute médicale lors d'une intervention chirurgicale pratiquée sur une patiente....

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....

Le juge administratif peut s'appuyer sur le rapport de présentation du PLU pour cerner l'intention de ses auteurs même si certaines mesures envisagées dans ce document ne sont pas reprises dans le règlement et que, de ce fait, elles n'ont pas de valeurs normatives....