Séléction de la rédaction Consommation Contrats Sûretés et Garanties +2 Droit européen Procédure civile d'exécution Garanties procédurales du consommateur contre les clauses abusives dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de saisie hypothécaire Jurisprudence CJUE gde ch., 24 juin 2025, aff. C-351/23, GR REAL [24.06.2025] Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union.... Lu
Séléction de la rédaction International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2025) Droits étrangers [20.06.2025] La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe qu'il ne fallait pas... Lu