Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Comment advient la mutation d'un fonctionnaire en l'absence d'acte formel ? Jurisprudence CE, 23 juin 2025, n° 488184 : Inédit [25.06.2025] Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens.... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative C. FRIEDRICH Focus sur la prescription de l'action disciplinaire Jurisprudence CE, 24 juin 2025, n° 476387 : Lebon [25.06.2025] Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique.... Lu