Santé Professions Les modèles des attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical sont fixés Législation A. n° TSSP2518876A, 30 juin 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Par arrêté du 30 juin 2025, sont fixés les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du Code de la santé... Lu
Santé Professions Travail temporaire : un nouveau cadre pour les dépenses des établissements de santé et médico-sociaux Législation D. n° 2025-612, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Un décret du 2 juillet 2025 précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou... Lu
Santé Protection sociale Professions Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des... Lu