Rural Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme Clôtures en milieu naturel : reconnaissance de leur conformité à la loi engrillagement Jurisprudence TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, C+ [17.06.2025] Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Contestation d’un permis de construire : point de départ du délai de recours contentieux Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 23NC00059 [03.06.2025] En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir.... Lu