IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Multiples précisions sur le régime de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2312-19 du Code du travail Jurisprudence Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, FS-B [19.06.2025] Les signataires d'un accord collectif conclu au titre de l'article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.... Lu