Fiscal Modification de la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services Législation A. n° ECOE2508754A, 10 juin 2025 : JO 19 juin 2025 [19.06.2025] Un arrêté tire les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ... Lu