La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu'au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret qui porte diverses modifications du Code de la commande publique, prévoyant des dispositions d'application de la loi « Climat et Résilience » ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique :...