La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Un arrêté du 31 octobre 2025 prévoit que la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après ...