La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers...
Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...