Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Quand l'absence de saisine d'une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18.959, FS-P+B [08.09.2021] L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu