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Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des dons alimentaires : lignes directrices de la Commission européenne #Brève Comm. UE, communication n° 2017/C 361/01, 25 oct. 2017 : JOUE 25 oct. 2017, n° … [07.11.2017] La Commission européenne a donné dans une communication du 25 octobre 2017 des orientations visant à clarifier les dispositions pertinentes de la législation de l’Union en matière de dons alimentaires (récupération et redistribution gratuite) afin de ... Lu