Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Responsabilité civile et assurance B. WALTZ-TERACOL Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur Jurisprudence Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074, FS-B [17.01.2025] Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Procédures fiscales L. ERSTEIN Avoirs sur compte à l'étranger Jurisprudence Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B [25.11.2024] Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit, passibles à ce titre des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755).... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Saisie d'un contrat d'assurance rachetable Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616, F-B [04.03.2024] La saisie par voie d'avis à tiers détenteur d'un contrat d'assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s'étend à la valeur de rachat du contrat, même si elle dépasse le montant cumulé des versements effectués par le redevable.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu