Schéma de procédure pour la prise en charge de MNA marocains

Une circulaire publiée au BOMJ du 31 mars 2021 fixe le schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA). Ce schéma s'adresse aux acteurs judiciaires de la protection de l'enfance (juges des enfants, parquets). Inséré en annexe de la circulaire, il constitue un outil pratique à droit constant, qui vise à rappeler le cadre juridique d'intervention, et notamment les modalités de mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale au plan civil pour assurer la protection de ces...