Sauvegarde : la déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
[24.03.2021]
La déclaration notariée d'insaisissabilité, faite par le débiteur sous procédure de sauvegarde, publiée après le jugement d'ouverture est inopposable à la procédure...
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