SARL : validité des résolutions d'augmentation de capital et application immédiate de la loi nouvelle

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette les pourvois concernant la validité des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) de juin 2020 relative à l'augmentation de capital d'une SARL. Le litige porte sur l'interprétation et l'application des règles de majorité prévues par l'article L. 223-30 du Code de commerce, ainsi que sur la question de l'effet rétroactif de la loi entrée en vigueur en 2019....