Salariés optant pour le régime des frais réels déductibles : barème forfaitaire pour les frais de déplacement
[07.04.2023]
Un arrêté du 27 mars 2023 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule...
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