Saisine du tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER : possible retrait de l'offre par le vendeur en cours de procédure
[06.12.2024]
Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....
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