Saisine du comité consultatif du CIR : précisions administratives sur les modalités de transmission du document de synthèse des contestations
[18.11.2021]
Un comité consultatif pour les dépenses de recherche éligibles au CIR peut être saisi depuis le 1er juillet 2016 (CGI, art. 1653 F ; BOI-CF-CMSS-60, 6 juill. 2016...
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