Saisies et confiscations : la chambre criminelle précise les contours de l'action en nullité
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation juge que : - lorsque la chambre de l'instruction annule des actes de la procédure, son arrêt devient exécutoire en l'absence de tout pourvoi formé à l'issue du délai prévu à cet effet et le juge doit restituer l'objet saisi avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie ; - les biens objets d'une saisie étant des biens meubles corporels saisis à titre d'instrument, d'objet ou de produit de l'infraction, leur saisie ne peut intervenir qu'en application de l'article 97 du Code de procédure pénale et non des articles 706-141 et suivants ; - l'arrêt qui confirme une ordonnance de saisie dès lors que celle-ci, en ne modifiant pas les numéros de scellés enregistrés lors d'une...
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