Saisie pénale de l’intégralité d’un compte indivis : pas de violation des droits du tiers de bonne foi

Pour la Cour de cassation, la qualité de tiers de bonne foi de l'un des titulaires d'un compte en indivision ne constitue pas un obstacle à la saisie intégrale des sommes présentes sur celui-ci dans le cadre d'une procédure pénale. En effet, bien que cette mesure porte atteinte temporairement aux droits de l'intéressé, ce dernier conserve la possibilité de demander la restitution de sa part au cours de la procédure, dans le respect des dispositions prévues à l'article 815 du Code civil....