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Saisie immobilière : le débiteur saisi qui assigne l'adjudicataire de la vente pour défaut de paiement du prix doit se fonder sur les dispositions spéciales du Code des procédures civiles d'exécution

Jurisprudence

Les dispositions de l'article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, d'ordre public, impliquent que si la résolution de la vente peut être demandée à titre principal en cas de défaut de paiement du prix, elle ne peut l'être que sur le fondement des dispositions spéciales du Code des procédures civiles d'exécution, qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n'a pas été...

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