Saisie immobilière : le débiteur saisi qui assigne l'adjudicataire de la vente pour défaut de paiement du prix doit se fonder sur les dispositions spéciales du Code des procédures civiles d'exécution
[09.02.2022]
Les dispositions de l'article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, d'ordre public, impliquent que si la résolution de la vente peut être demandée à titre principal en cas de défaut de paiement du prix, elle ne peut l'être que sur le fondement des dispositions spéciales du Code des procédures civiles d'exécution, qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n'a pas été...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface