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Saisie immobilière : encourt la nullité le commandement de payer qui ne vise pas l'acte de transmission de la créance

Jurisprudence

Il résulte de l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 29 septembre 2022 que lorsque le débiteur, préalablement à la délivrance du commandement de payer, n'a été régulièrement avisé de la transmission au créancier saisissant de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, il y a lieu de viser cette transmission dans le commandement de payer aux fins de saisie...

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