Saisie immobilière : encourt la nullité le commandement de payer qui ne vise pas l'acte de transmission de la créance
[07.10.2022]
Il résulte de l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 29 septembre 2022 que lorsque le débiteur, préalablement à la délivrance du commandement de payer, n'a été régulièrement avisé de la transmission au créancier saisissant de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, il y a lieu de viser cette transmission dans le commandement de payer aux fins de saisie...
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