Saisie de biens d'une personne protégée : le curateur doit impérativement être informé
[15.01.2025]
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu en matière de saisie pénale de biens, la Cour de cassation juge que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de toute audience la concernant....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface