Saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un établissement public
[15.07.2020]
Par cet arrêt en date du 2 juillet 2020, la Cour de cassation précise que seul le comptable public est habilité à fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et à lui communiquer les pièces...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface