Saisie-attribution : caractère limitatif de la liste des opérations débitrices susceptibles d'affecter l'assiette de la saisie

Par cet arrêt rendu le 24 mars 2022, la Cour de cassation précise que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie-attribution, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2° du Code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du...