Saisie-appréhension : précisions sur les effets et recours à la suite d'une ordonnance rendue exécutoire

Dans une décision rendue le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé dans le cadre d'une saisie-appréhension. Elle juge qu’une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance d’injonction produit les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort et ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que pour contester la régularité de la délivrance de cette formule....