Rulings fiscaux belges concernant l'exonération des bénéfices excédentaires : la CJUE se prononce sur l'existence d'un régime d'aide d'état
[17.09.2021]
Par un arrêt du 16 septembre 2021, la CJUE annule l'arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE par lequel il avait jugé que le régime national belge de rulings fiscaux n'était pas constitutif d'un régime d'aide...
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