RSS et protocole préélectoral : les heures de négociation ne s'imputent pas sur le crédit d'heures et les frais sont supportés par l'employeur

Les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur....