Rome II : précisions sur les critères de localisation de l'enrichissement sans cause et application de la clause d'exception attachée à la recherche des liens les plus étroits

Dans un arrêt du 26 novembre, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de renvoi en matière de loi applicable dans le cadre d'un enrichissement sans cause concernant deux parties n'ayant eu aucun rapport contractuel. Si le lieu où l'enrichissement s'est produit vise celui où l'accipiens a reçu le paiement indu, ce qui justifiait l'application de la loi française au titre de l'article 10 § 3 du règlement Rome II, après avoir relevé que l'ensemble des éléments objectifs du litige étaient étroitement liés à l'Allemagne, la Cour décide appliquer la clause d'exception de l'article 10 § 4 et retient finalement la loi allemande comme loi présentant les liens les plus étroits....