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Risque encouru par l'intimé qui ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal

Jurisprudence

Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 905-2 du Code de procédure civile que : lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel...

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