Revenus réputés distribués : circonstances révélant l'existence d'un désinvestissement effectif en cas de reconstitution des bénéfices français d'une société étrangère

Une société étrangère s'est vue assigner, (CGI, art. 117 et 1759), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués (CGI, art. 109, 1, 1°), qu'elle avait tirés d'un immeuble situé en France et qu'elle n'avait pas déclarés en...