Retransmission sonore aux parties civiles dans les procès de grande ampleur : modification de la liste des personnes ayant accès aux données de « Webradio »

Un arrêté du 1er septembre 2022 modifie l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du Code de procédure pénale (A. n° JUST2124822A, 25 août 2021). Est modifiée la liste des personnels qui peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des...