Retraite des autoentrepreneurs : modifications des statuts de la CIPAV

Un arrêté du 16 mars 2021 approuve les modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ces modifications concernent notamment les modalités de calcul du nombre de points à partir desquels les retraites des autoentrepreneurs, au titre du régime complémentaire. Elles interviennent après une décision de la Cour de cassation qui avait remis en cause ce calcul (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.542, FS-D ; V. Retraite des autoentrepreneurs : la minoration systématique des points par la CIPAV n'est pas justifiée). La Cour avait condamné la CIPAV pour avoir minoré les droits à retraite complémentaire d'un...