Retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement et préjudice nécessaire
[14.03.2025]
Le retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de cet avantage en nature ? À cette question nouvelle, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt publié le 12 mars 2025....
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